Rapport parlementaire sur "l'entrave aux activités légales"
Cette semaine a été rendu public le rapport de la mission d’information «sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales». Ce rapport vise explicitement à renforcer l’arsenal pénal contre les militants véganes, anti-glyphosate, ou anti-chasse. La mission a abouti à la demande de créations de nouveaux délits, pour éviter par exemple les intrusions dans les abattoirs, la diffusion d’images sur les réseaux sociaux.
Vous pouvez consulter l’excellent article de Marie Astiers et Gaspard d’Allens paru sur Reporterre :
En septembre 2020, FNE et d’autres associations avaient été conviées à une table ronde dans le cadre de cette mission d’information. Leurs arguments et interventions n’ont vraisemblablement pas été repris dans le rapport final.
FNE, WWF, et Greenpeace s’étaient associés dans un communiqué relatif à la mission d’information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales.
Extrait du communiqué (23/09/2020)
«Nous souhaitons par ce courrier vous alerter sur la disproportion d’une telle mission d’information, ainsi que sur les risques de criminalisation du champ social et en particulier des défenseurs de l’environnement et de la cause animale, et les risques d’atteintes aux libertés publiques (libertés d’association, d’expression et de manifestation) si de telles dispositions juridiques devaient être suggérées par la mission d’information. Il est tout d’abord important de souligner l’inutilité de nouvelles dispositions juridiques pour juguler les entraves à l’exercice d’activités légales. Il existe en effet aujourd’hui un arsenal législatif suffisant, dans le droit pénal général et spécial, pour appréhender les quelques phénomènes d’actions violentes concernés par la mission d’information commune.»
