Veille juridique décembre 2021

Le mouvement FNE en région (250 associations, 21 000 adhérents) publie chaque mois une veille juridique environnementale. Grâce à leurs travaux, nous pouvons vous proposer l’actualité juridique environnementale pour le département des Alpes de Haute-Provence.

La veille juridique réalisée par FNE Provence-Alpes-Côte d’Azur est publiée le plus régulièrement possible. Pour vous inscrire à la liste de diffusion mail de cette veille, nous vous invitons à effectuer une demande  directement à l’adresse contact@fnepaca.fr.

Vous souhaitez vous tenir informé.e de l’actualité juridique environnementale en région PACA ? Nous vous invitons à consulter le site de FNE PACA.

Voici la veille juridique du mois de septembre pour la région :

Voici la veille juridique pour le département des Alpes de Haute-Provence :

AMENAGEMENT ET TRAVAUX

• RAA N°04-2021-126 publié le 2 décembre 2021

Arrêté préfectoral n°2021-336-002 du 2 décembre 2021 portant déclaration de cessibilité
d’immeubles situés sur la commune de Le Chaffaut Saint Jurson en vue de la rectification et
du calibrage de la RD 17.

• RAA N°04-2021-139 publié le 21 décembre 2021

AP du 20 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 04 octobre 2018 autorisant la
canalisation de transport de gaz naturel sur la commune de Valensole – autorisation de
construire et d’exploiter.

• RAA N°04-2021-147 publié le 30 décembre 2021

Arrêté préfectoral N°2021-364-002 du 30 décembre 2021 accordant un permis de construire
au nom de l’Etat.

AGRICULTURE

• RAA N°04-2021-129 publié le 7 décembre 2021

Décision n° 04-2021-12-07-00001 de la Commission Départementale de la chasse et de la
faune sauvage du 7 décembre 2021 relative à la formation spécialisée pour l’indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

• RAA N°04-2021-145 publié le 29 décembre 2021

Arrêté préfectoral N°2021-358-004 du 24 décembre 2021 portant déclaration d’infection de
maladie D’AUJESZKY de l’exploitation porcine de Mme Chiarlone Laeticia à Reillanne.

ARCHEOLOGIE

• RAA N°04-2021-143 publié le 27 décembre 2021

Arrêté 04004-2021 du 16 décembre 2021 portant création de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune d’Allemagne en Provence (04).

Arrêté 04088-2021 du 16 décembre 2021 portant création de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Forcalquier (04).

Arrêté 04106-2021 du 16 décembre 2021 portant création de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Lurs (04).

Arrêté 04169-2021 du 16 décembre 2021 portant création de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de La Rochegiron (04).

Arrêté 04172-2021 du 16 décembre 2021 portant création de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Roumoules (04).

Arrêté 04201-2021 du 16 décembre 2021 portant création de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Saumane (04).

Arrêté 04206-2021 du 16 décembre 2021 portant création de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Sigonce (04).

BIODIVERSITE

• RAA N°04-2021-140 publié le 22 décembre 2021

AP 2021-356-003 du 22 décembre 2021 autorisant le Syndicat Mixte d’Aménagement de la
Bléone (SMAB) à DIGNE-LES-BAINS (04000) à capturer des écrevisses autochtones à pieds
blancs (austropotamobius pallipes) et des écrevisses non autochtones signal (pacifastacus
leniusculus) sur le site du bassin versant de l’Asse au cours de l’année 2022.

CHASSE

• RAA N°04-2021-137 publié le 17 décembre 2021

AP 2021-351-007 du 17 décembre 2021 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2021-1830 du 22
août 2013 relatif à la sécurité de la chasse dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

• RAA N°04-2021-147 publié le 30 décembre 2021

Arrêté préfectoral n° 2021-364-015 du 30 décembre 2021 portant réglementation temporaire
de la circulation d’une battue aux sangliers entre les PR 84, 700 et 110.700 sur les communes
de Forcalquier, Peyruis et Aubignosc dans les Alpes-de-Haute-Provence.

CONVENTIONS

• RAA N°04-2021-129 publié le 7 décembre 2021

Convention du 3 décembre 2021 entre la Directrice de la Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, la Préfète des Alpes de Haute Provence
et la Directrice de la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la
gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre de la
DREAL.

COMPOSITION COMMISSIONS, COMITES, SYNDICATS

• RAA N°04-2021-137 publié le 17 décembre 2021

AP 2021-351-005 du 17 décembre 2021 portant approbation des modifications des statuts de
l’association syndicale autorisée du canal de Bessan à Noyers-sur-Jabron.

• RAA N°04-2021-138 publié le 20 décembre 2021

Arrêté inter-préfectoral 2021-350-020 du 16 décembre 2021 portant modification de la
composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Gap-Tallard.

• RAA N°04-2021-140 publié le 22 décembre 2021

AP 2021-356-007 du 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-316-007 du 12
novembre 2019 fixant la composition de la Commission Locale de l’Eau chargée de
l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux sur le bassin versant du Verdon.

DEFRICHEMENT

• RAA N°04-2021-127 publié le 3 décembre 2021

Arrêté Préfectoral n°2021-337-006 du 3 décembre 2021 portant autorisation de défrichement
pour la construction d’une station d’épuration sur la commune de Rougon sur une superficie
totale de 0.1400ha.

• RAA N°04-2021-139 publié le 21 décembre 2021

AP 2021-355-003 du 21 décembre 2021 portant autorisation de défrichement pour la
construction d’un parc solaire sur la commune de Montfort sur une superficie totale de
11,9000 ha.

EAU ET IOTA

• RAA N°04-2021-135 publié le 15 décembre 2021

AP 2021-349-001 du 15 décembre 2021 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle,
le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d’épuration
communale de Rougon sise sur la commune de Rougon.

Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance.

• RAA N°04-2021-136 publié le 16 décembre 2021

AP 2021-350-019 du 16 décembre 2021 portant prescription spécifiques au titre de l’article
l.214-3 du code de l’environnement concernant réfection du pont de la rn 202 pr 14 + 778 sur
le ravin de cougnas commune de Saint-André-les-Alpes.

• RAA N°04-2021-147 publié le 30 décembre 2021

Arrêté préfectoral N°2021-364-013 du 30 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié et pour le maintien du
statut de digue concernant le système d’endiguement des Buissonnades sur la Durance -
Commune d’Oraison.

ENERGIES

• RAA N°04-2021-130 publié le 8 décembre 2021

Arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2021-26 du 8 décembre 2021 notifiant au
concessionnaire la date de fin de concession et les dispositions prévues au L.521-16 du Code
de l’énergie – Aménagement hydroélectrique de la chute de Castillon, la Chaudanne et
Castellane sur le Verdon.

ENQUETES PUBLIQUES

• Publications - Enquêtes publiques, Autorisations et Avis

Décision n°2021-357-012 du 23 décembre 2021 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l’année 2022.

• Publications - Enquêtes publiques, Autorisations et Avis - Liste des communes

Procès-verbal du 9 décembre 2021 de synthèse de l’enquête publique concernant :

• la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration
  de périmètres de protection

• l’autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution destinée à la
  consommation humaine

• la déclaration de prélèvement d’eau

• la déclaration de cessibilité des immeubles nécessaires à l’opération en vue de la mise
  en conformité des deux forages de Caudon
  du 22 novembre au 9 décembre 2021
  

AP n°2021-350-003 du 16 décembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique
sur le territoire de la commune de Lardiers préalable à :

• la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,
  de l’instauration des périmètres de protection et de servitudes de passage

• l’autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution publique destinée à
  la consommation humaine

• la déclaration de cessibilité des immeubles nécessaires à l’opération
  en vue de la mise en conformité du captage de la source de Font de Save (lien + lien RAA)

AP n°2021-356-001 du 22 décembre 2021 fixant les modalités de consultation du public du
dossier de demande d’enregistrement présenté par la Société COLAS France pour une centrale
d’enrobage mobile à chaud temporaire sur le site de Colas France au lieu-dit « La Fito » située
sur la commune de Manosque.

Procès verbal de l’opération et rapport du commissaire enquêteur du 24 décembre 2021
concernant les enquêtes publiques conjointes :

• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de résorption de
  l’habitat insalubre en centre-ville en vue de sa réhabilitation

• enquête parcellaire
  (Commune d Riez (04))
  
  

Rapport d’enquête n°E21000088/13 du 2 décembre 2021 concernant la demande
d’autorisation environnementale relative à la régularisation de la plateforme de travail et de
traitement du bois, exploitée par la SCOP SCIERIE DU MELEZIN sise quartier Le Pradas sur la
commune de VILLARS-COLMARS (lien + lien conclusions + lien avis d’enquête)

ESPECES PROTEGEES

• RAA N°04-2021-144 publié le 28 décembre 2021

Arrêté préfectoral n°2021-362-011 du 28 décembre 2021 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (4 feuilles de chaque individu pour 4 individus
de l’espèce Salix breviserrata).

LOUPS

• RAA N°04-2021-140 publié le 22 décembre 2021

AP 2021-355-013 du 21 décembre 2021 autorisant le GAEC DES MAISONNETTES à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(canis lupus).

AP 2021-355-014 du 21 décembre 2021 autorisant le GAEC DE LA QUEYRADE à réaliser des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(canis lupus).

AP 2021-355-017 du 21 décembre 2021 autorisant le GAEC FERME DE LA BUISSIERE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus).

AP 2021-355-015 du 21 décembre 2021 autorisant le GAEC DE MONTAURIS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(canis lupus).

AP 2021-355-016 du 21 décembre 2021 autorisant Mme AILHAUD Valérie à réaliser des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(canis lupus).

AP 2021-355-018 du 21 décembre 2021 autorisant le GAEC AGRÉÉ LA BASTIDE DU BOIS à
réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus) .

AP 2021-356-005 du 22 décembre 2021 portant délimitation des zones d’éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 0 ; 1 ; 2) pour l’année 2022.

LOISIRS MOTORISES

• RAA N°04-2021-126 publié le 2 décembre 2021

Arrêté préfectoral n°2021-334-002 du 30 novembre 2021 relatif à la circulation d’un petit train
routier touristique dans la commune de Manosque.

NAVIGATION

• RAA N°04-2021-139 publié le 21 décembre 2021

AP 2021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlement particulier de police de la
navigation des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites
amont des domaines publics hydroélectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) à la limite aval du département des Alpes-de-Haute-Provence.

PECHE

• RAA N°04-2021-135 publié le 15 décembre 2021

AP N° 2021-342-006 du 08 décembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral
n°2020-030-002 fixant l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

• RAA N°04-2021-140 publié le 22 décembre 2021

AP 2021-356-002 du 22 décembre 2021 autorisant le Bureau d’étude GIR Eau à GAP à réaliser
des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d’eau, canaux et
plans d’eau du département, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

AP 2021-356-008 du 22 décembre 2021 fixant les réserves temporaires de pêche sur les cours
d’eau et plans d’eau du département des Alpes-de-Haute-Provence pour les années 2022-
2023-2024.

RESERVE NATURELLE GEOLOGIQUE

• RAA N°04-2021-125 publié le 1er décembre 2021

Arrêté préfectoral n°2021-335-005 en date du 1er décembre 2021 pris en application de
l’article 3 de l’arrêté inter préfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement
dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne.

• RAA N°04-2021-130 publié le 8 décembre 2021

Arrêté préfectoral n°2021-342-008 du 8 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement
dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de Digne.

SURVOL AERIEN, HELICOPTERES ET HELISURFACES

• RAA N°04-2021-130 publié le 8 décembre 2021

Arrêté préfectoral n°2021-342-003 du 8 décembre 2021 portant renouvellement
d’autorisation d’exploiter une hélisurface sur la commune d’Allos pour la saison hivernale
2021-2022.

Arrêté préfectoral n°2021-342-005 du 8 décembre 2021 portant refus de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, à la société RTE STH.

Arrêté préfectoral n°2021-342-004 du 8 décembre 2021 portant renouvellement
d’autorisation d’exploiter une hélisurface sur la commune de Montclar pour la saison hivernale
2021-2022.

• RAA N°04-2021-138 publié le 20 décembre 2021

AP 2021-354-002 du 20 décembre 2021 portant refus d’autorisation de créer et d’utiliser une
plateforme ULM permanente sur le territoire de la commune de Cruis.

• RAA N°04-2021-1340 publié le 22 décembre 2021

AP 2021-351-002 du 17 décembre 2021 portant autorisation de création et d’exploitation de
plateformes aérostatiques «permanentes» sur les communes de Montclar, Seyne et Selonnet.

AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

• PLANS ET PROGRAMMES

Avis de l’Autorité environnementale Plans et Programmes : relatif à la révision du plan local
d’urbanisme (PLU) de Sainte-Tulle (04) publié le 20 décembre 2021. (lien)

• PROJET DE TRAVAUX, OUVRAGES, AMENAGEMENTS

Pas d’avis de l’autorité environnementale en décembre 2021.

• DECISIONS CAS PAR CAS

• Décisions cas par cas plans et programmes